Un exemple d'abus de faiblesse

Par cet arrêt :

 

"I-Sur le pourvoi formé par Marie-Linda X..., épouse Y... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II-Sur le pourvoi formé par Ali Z... :

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali Z... coupable du chef d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ;

" alors que la personne poursuivie a le droit d'être informée de manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dans des conditions lui permettant de présenter une défense effective ; qu'en se contentant d'énoncer qu'Ali Z... est poursuivi pour des faits qualifiés d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste, sans autre précision, la cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier que le prévenu a été suffisamment informé de la nature et de la cause de la prévention, le privant ainsi de l'exercice effectif des droits de la défense " ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par acte du 22 octobre 2008, Ali Z... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Cusset, pour avoir à Vichy, courant 2005 et 2006 et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, frauduleusement abusé de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de Gisèle A..., personne majeure qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, pour la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle, en l'espèce, la vente d'un appartement avec un système de vente non adapté à son état de santé et à sa situation financière ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose aux juges de reproduire dans leur décision l'intégralité du contenu de l'acte de poursuite, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali Z... coupable du chef d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ;

" aux motifs qu'Ali Z..., commerçant résidant à proximité du domicile de Gisèle A... et lui rendant régulièrement visite, ne pouvait davantage ignorer sa vulnérabilité psychologique ; qu'en effet, selon l'expert psychiatre, qui a déposé un rapport précis et circonstancié, les premiers symptômes de l'altération mentale de cette personne âgée remontaient au moins au début de l'année 2004, ainsi qu'il résultait de la consultation du dossier de ses hospitalisations successives au centre hospitalier de Vichy, et n'avaient par la suite cessé de s'aggraver, de sorte qu'ils étaient bien présents dans le courant de l'année 2005, étant rappelé que le compromis de vente de l'appartement a été signé en juillet 2005 et la vente définitive en octobre de la même année ; que, par ailleurs, il ressort de l'examen du dossier que le 3 mars 2006 les policiers venus interroger Gisèle A... sur la vente de l'appartement ont constaté qu'elle tenait des propos incohérents à ce sujet ; que le 13 avril 2006, jour de la réalisation de l'expertise, le médecin psychiatre a relevé qu'elle donnait plusieurs versions à ce propos, indiquant successivement que tout était vendu, que rien n'était vendu, qu'une partie seulement des meubles était vendue, ou qu'une personne lui avait proposé d'acheter sa cuisine... ; que, pourtant, Ali Z..., entendu par les services de police le 17 juillet 2006, soit plusieurs mois plus tard, a affirmé à deux reprises que Gisèle A... avait encore toute sa tête ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il ne saurait valablement invoquer un consentement éclairé de Gisèle A... à la transaction litigieuse, et qu'il a en réalité profité de sa totale absence de défense pour la conduire à passer cet acte ; que même si la vente de l'appartement à Ali Z... a été conclue au prix du marché, ce qu'aucun élément objectif du dossier ne permet réellement d'établir, car seule y figure une attestation en ce sens du notaire instrumentaire, il convient de relever que cette vente en viager ne correspondait aucunement à l'intérêt de Gisèle A..., qui disposait d'un patrimoine conséquent lui permettant de subvenir largement à ses besoins ; que Me B..., son notaire de famille, a refusé de prêter la main à cette vente ; que cette transaction a eu pour effet de faire sortir sans nécessité du patrimoine de la victime un bien immobilier d'une valeur non négligeable, et de permettre à Ali Z... de réaliser une opération financière particulièrement avantageuse ; qu'ainsi, ces faits ont occasionné un grave préjudice à Gisèle A... ; qu'Ali Z... a déclaré être l'objet d'un complot de la part des voisins et copropriétaires de l'immeuble de Gisèle A..., destiné à lui faire quitter les lieux ; qu'il ressort plutôt cependant, de l'examen du dossier, que l'entourage de la victime s'est ému de constater qu'elle n'avait aucunement réalisé la portée de l'acte de vente qu'elle avait passé ; que, enfin, le conseil du prévenu produit un certain nombre d'attestations tendant notamment à établir que Gisèle A... conservait toute ses capacités de jugement ; qu'il convient, cependant, de considérer avec une particulière prudence l'attestation établie par Mme C..., auxiliaire de vie travaillant également au service de Gisèle A..., et dont la lecture du dossier révèle qu'elle était vraisemblablement animée des mêmes intentions que Marie-Linda Y... ; qu'en effet, l'examen des relevés téléphoniques de la victime a fait apparaître de nombreuses communications à destination du Maroc, pays dont Mme C... est originaire, alors que Gisèle A..., alitée, n'avait pas accès à l'appareil téléphonique ; que l'attestation émanant de M. D..., peu lisible, n'apparaît pas exploitable ; que les attestations fournies par M. E... et M. F... n'apportent pas d'élément déterminant susceptible de modifier l'appréciation des faits objets de la poursuite ; qu'enfin, le témoignage de Mme G..., infirmière, selon lequel Gisèle A... reconnaissait parfaitement les personnes présentes à son domicile et refusait d'être placée en maison de retraite, n'est pas de nature à remettre en question les conclusions précises et circonstanciées de l'expert quant à l'altération des facultés mentales de la victime ;

" 1°) alors que l'abus de faiblesse doit s'apprécier au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne ; qu'en appréciant la vulnérabilité de Gisèle A... sur la base de l'impression d'incohérence de ses propos perçue par les fonctionnaires de police en mars 2006 et d'une expertise en date du 13 avril 2006, la cour d'appel s'est placée plusieurs mois après la date des faits fixée au 12 octobre 2005 et ainsi n'a donné aucune base légale à sa décision ;

" 2°) alors que l'abus de faiblesse suppose l'existence d'un acte frauduleux ; qu'en s'abstenant de déterminer en quoi la vente réalisée entre Ali Z... et Gisèle A... constituait un tel acte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

" 3°) alors que l'abus perpétré par l'auteur de ce délit doit, en outre, conduire la personne vulnérable à un acte ou à une abstention pour elle gravement préjudiciable ; qu'en ne constatant pas en quoi la vente réalisée au prix du marché et dans des conditions normales était constitutive pour Gisèle A..., d'un acte gravement préjudiciable, la cour d'appel d'a pas davantage justifié sa décision ;

" 4°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que la vente de l'appartement de Gisèle A... s'est déroulée dans des conditions normales et déclarer le demandeur coupable du chef d'abus de faiblesse " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois."

Un article sur l'abus de faiblesse

Cette question d'actualité est abordée dans cet article.

Avis de la Commission des clauses abusives concernant les contrats de soutien scolaire

Voici cet avis du  25 mai 2010 :

 

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1 ;

Entendu les représentants des professionnels concernés ;

Considérant que le secteur du soutien scolaire présente une grande variété tenant à la diversité de ses acteurs (associations, centres pédagogiques, établissements privés, instituts, réseaux de franchises, professeurs indépendants) ; que les contrats proposés aux non-professionnels ou aux consommateurs visent des situations extrêmement diverses, tant par la gamme très large de disciplines et de niveaux d’études concernés que par les prestations proposées allant notamment du cours individuel à domicile ou collectif dans la structure, à l’aide aux devoirs en cours d’année scolaire, en passant par des stages de pré-rentrée, de remise à niveau, de révision durant les vacances scolaires ou de préparation aux grandes écoles ; que les non-professionnels ou les consommateurs contractant avec les entreprises de soutien scolaire, sont parfois les parents d'élèves mineurs, parfois les élèves ayant atteint leur majorité ;
Considérant que la Commission regrette que toutes les conventions liant les professionnels du secteur aux non-professionnels ou aux consommateurs ne fassent pas l’objet d’un document contractuel préalablement écrit fixant les droits et obligations réciproques des parties ; que la Commission déplore également que, lorsqu’un document contractuel est effectivement remis au non-professionnel ou au consommateur, celui-ci manque parfois de lisibilité contrairement aux exigences de l’article L. 133-2 du code de la consommation ;
Considérant qu’il existe deux types de contrats habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non-professionnels ou consommateurs dans le secteur du soutien scolaire : les contrats de prestations de soutien scolaire (I) et les contrats de mandat de soutien scolaire (II) ; que les clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, au détriment de ceux-ci sont soit des clauses propres à chaque type de contrat, soit des clauses communes aux deux types de contrats (III et IV) ;

I. Considérant que les contrats de prestations de soutien scolaire sont des contrats par lesquels le professionnel s’engage à fournir au non-professionnel ou au consommateur un enseignant capable de remplir les fonctions de soutien scolaire ; que cet enseignant est un employé du professionnel prestataire ; que les prestations proposées sont de deux ordres, soit des cours collectifs dans les locaux du prestataire (A), soit des cours individuels au domicile du non-professionnel ou du consommateur (B) ;

A. 1°) Considérant que certains contrats prévoient qu’il n’y aura aucun remboursement du non-professionnel ou du consommateur en cas d’absence du bénéficiaire à un cours collectif de soutien scolaire ; que cette clause est abusive en ce qu’elle ne réserve pas l’hypothèse où l’absence serait due à un cas de force majeure ;

2°) Considérant que certaines clauses autorisent le professionnel à modifier les termes du contrat en cours d’exécution, qu’il s’agisse de modifications du prix, des conditions générales ou des caractéristiques de ses prestations ; que, suivant l’article R. 132-1, 3°) du code de la consommation, ces clauses qui ont pour objet ou pour effet de « réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » sont de manière irréfragable présumées abusives ;

3°) Considérant que de nombreux contrats prévoient que le professionnel est tenu d’une obligation de moyens, sans préciser l’objet de cette obligation ; que, du fait de sa généralité, cette clause est abusive en ce qu’elle laisse croire au non-professionnel ou au consommateur que le professionnel n’est tenu d’aucune obligation de résultat, notamment en ce qui concerne la fourniture du cours collectif ;

4°) Considérant que certaines clauses stipulent que le professionnel pourra conserver les arrhes versées par le non-professionnel ou le consommateur, en cas de résiliation par ce dernier avant le commencement d’exécution du contrat, sans prévoir, réciproquement, le droit pour le non-professionnel ou le consommateur au versement d’une somme égale au double des arrhes, au cas où c’est le professionnel qui résilie le contrat ; que, selon l’article R. 132-2, 2°) du code de la consommation, ces clauses qui ont pour objet ou pour effet d’« autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 114-1, si c'est le professionnel qui renonce » sont présumées abusives ;

5°) Considérant que certains contrats autorisent le professionnel à « annuler contre remboursement une préparation en cas d’insuffisance de participants », sans préciser le nombre en deçà duquel il dispose de cette faculté ; que, si l’insuffisance du nombre de participants constitue un motif légitime de résiliation en vertu du contrat, cette clause qui, en vertu de l’article R. 132-1, 8°) du code de la consommation, a pour objet ou pour effet de « reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur » est de manière irréfragable présumée abusive ;

6°) Considérant que certaines clauses permettent au professionnel de résilier le contrat pour motif légitime, mais sans prévoir de délai de préavis ; qu’en application de l’article R. 132-2, 4°) du code de la consommation, ces clauses qui ont pour effet ou pour objet de « reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » sont présumées abusives ;

7°) Considérant que de nombreuses clauses prévoient qu’en cas de résiliation par le non-professionnel ou le consommateur, ce dernier sera tenu au versement d’une indemnité contractuelle au profit du professionnel ; que ces clauses sont abusives en ce qu’elles ne réservent pas le cas de force majeure ;

B. 8°) Considérant qu’un contrat stipule que lorsqu’un enseignant se rend au cours prévu et que le bénéficiaire du cours n’est pas au rendez-vous, le cours est considéré comme donné et décompté du forfait à concurrence d’une heure, « dans le cas où ni l’enseignant ni la société n’a été prévenu suffisamment à l’avance » ; que cette clause est abusive en ce qu’elle laisse au professionnel le pouvoir discrétionnaire d’apprécier ledit délai, lui conférant ainsi un pouvoir unilatéral dans l’exécution du contrat ; qu’en outre, cette clause est susceptible de contrevenir à l’article R. 132-1, 4°) du code de la consommation qui présume comme irréfragablement abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d’« accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » ;

9°) Considérant que certaines clauses autorisent le professionnel à modifier les termes du contrat en cours d’exécution, qu’il s’agisse de modifications du prix, des conditions générales ou des caractéristiques de ses prestations ; que, suivant l’article R. 132-1, 3°) du code de la consommation, ces clauses qui ont pour objet ou pour effet de « réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » sont de manière irréfragable présumées abusives ;

10°) Considérant qu’une clause stipule que la cession du contrat par le non-professionnel ou consommateur est interdite alors qu’elle est permise du fait du professionnel ; que, de surcroît, la cession du contrat par le professionnel est possible sans l’accord du contractant cédé ; que, selon l’article R. 132-2, 5°) du code de la consommation, cette clause qui a pour objet ou pour effet de « permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du non-professionnel ou du consommateur » est présumée abusive « lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur » ;

11°) Considérant que de nombreux contrats prévoient que le non-professionnel ou le consommateur devra payer une indemnité forfaitaire dont le montant apparaît manifestement disproportionné, pour le cas où il poursuivrait sa collaboration avec l’enseignant proposé par le professionnel, sans passer par son service ; que cette clause s’analyse, dans les contrats de prestations de services, comme une clause de non-débauche du personnel proposé ; qu’en vertu de l’article R. 132-2, 3°) du code de la consommation, cette clause qui a pour effet ou pour objet d’« imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné » est présumée abusive ;

II. Considérant que les contrats de mandat sont des contrats par lesquels la famille signataire donne à la société de soutien scolaire le pouvoir de rechercher du personnel enseignant susceptible de remplir les fonctions de soutien scolaire, d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de ce personnel et de rémunérer ce personnel pour son compte et en son nom ; que, dans ce type de contrat, la famille signataire est l’employeur du personnel enseignant ;

12°) Considérant que certaines clauses stipulent que les coupons-contrats ne sont ni échangés ni remboursés, quel que soit le motif ; que ces clauses sont abusives en ce que les sommes initialement confiées au professionnel dans le cadre du contrat de mandat sont indûment conservées par lui ;

13°) Considérant que de nombreux contrats imposent au non-professionnel ou au consommateur un délai pour l’annulation d’un cours ; que cette clause est abusive en ce que le professionnel s’immisce indûment dans la relation contractuelle entre l’enseignant et le non-professionnel ou le consommateur qui est son employeur ;

14°) Considérant qu’un professionnel remet au non-professionnel ou au consommateur le contrat de travail liant celui-ci à l’enseignant ; qu’une clause prévoit alors que ce contrat de travail est remis à titre indicatif, à charge pour le non-professionnel ou le consommateur d’en vérifier l’adéquation avec la législation en vigueur ; que cette clause est abusive en ce qu’elle laisse croire que le professionnel pourrait être exonéré de sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat fourni par lui avec la législation en vigueur ;

15°) Considérant qu’une clause stipule que le professionnel n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en raison d’une faute lourde ; que cette clause est abusive en ce qu’elle limite la responsabilité du professionnel, en exigeant de rapporter la preuve d’une faute lourde alors qu’une faute légère suffit ;

16°) Considérant que de nombreux contrats prévoient que le non-professionnel ou le consommateur devra payer une indemnité forfaitaire dont le montant apparaît manifestement disproportionné, pour le cas où il poursuivrait sa collaboration avec l’enseignant proposé par le professionnel, sans passer par son service ; qu’en application de l’article R. 132-2, 3°) du code de la consommation, cette clause qui a pour effet ou pour objet d’« imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné » est présumée abusive ;

17°) Considérant que, dans certains contrats, les éléments constitutifs du contrat de travail liant l’enseignant et le non-professionnel ou le consommateur ne sont pas réunis ; que la clause désignant le signataire du contrat comme l’employeur de l’enseignant est alors abusive en ce qu’elle laisse croire au non-professionnel ou au consommateur qu’il est nécessairement l’employeur et qu’elle lui en fait supporter les obligations ;

III. Considérant que les contrats de prestations de cours à domicile et les contrats de mandat présentent des similitudes, quant à leur objet qui est la présentation d’un enseignant fournissant des cours de soutien scolaire à domicile et quant à leur exécution, notamment parce qu’ils reposent sur le mécanisme des coupons-contrats ; que ces contrats comportent des clauses identiques qui relèvent d’une même analyse ;

18°) Considérant que ces contrats comportent des clauses prévoyant que les frais d’inscription ne sont jamais remboursables ; que ces clauses sont abusives en ce qu’elles obligent le non-professionnel ou le consommateur à payer un prix alors même qu’il ne recevrait aucune prestation en contrepartie, notamment dans le cas où aucun professeur ne serait trouvé du fait du professionnel ;

19°) Considérant que des clauses stipulent que les coupons-contrats ne sont pas remboursés en cas de perte ; que ces clauses sont abusives en ce qu’elles privent le non-professionnel ou le consommateur d’une prestation – l’heure de cours – qu’il a payée au motif qu’il a perdu le coupon-contrat prouvant cette prestation ;

20°) Considérant que des clauses prévoient que les coupons-contrats sont non remboursables mais échangeables durant un certain délai ; que ces clauses sont abusives en ce qu’elles ne réservent pas le cas où le défaut d’utilisation des coupons par le non-professionnel ou le consommateur est imputable au professionnel ;

21°) Considérant que certaines clauses stipulent que les coupons-contrats ne sont ni échangés ni remboursés, quel que soit le motif ; que ces clauses sont abusives en ce que, soit elles font supporter au non-professionnel ou au consommateur les conséquences pécuniaires d’une inexécution par le professionnel, soit elles sont de nature à dissuader le non-professionnel ou le consommateur de procéder à la révocation anticipée du mandat pour motif légitime ou raison de force majeure ;

22°) Considérant que de nombreux contrats prévoient que le professionnel est tenu d’une obligation de moyens, sans préciser l’objet de cette obligation ; que, du fait de sa généralité, cette clause est abusive en ce qu’elle laisse croire au non-professionnel ou au consommateur que le professionnel n’est tenu d’aucune obligation de résultat, notamment en ce qui concerne la présentation de l’enseignant ;

IV. 23°) Considérant que certains contrats imposent un mode unique de règlement par chèque ; que cette clause est abusive en ce qu’elle limite indûment la liberté de choix du moyen de paiement du non-professionnel ou du consommateur ;

24°) Considérant que de nombreuses clauses prévoient un encaissement échelonné des chèques, présenté comme une faveur pour le non-professionnel ou le consommateur ; alors que la jurisprudence, en application de l’article L. 131-31 du code monétaire et financier, décide que la stipulation du délai de remise à l’encaissement est réputée non écrite et que sa violation ne pourra être source de responsabilité contractuelle ; que ces clauses sont abusives en ce qu’elles laissent croire au non-professionnel ou au consommateur qu’il bénéficie d’une facilité de paiement alors qu’en cas d’encaissement des chèques par le professionnel, il ne disposera d’aucun recours contre lui ;

25°) Considérant que certaines clauses stipulent une obligation d’information à la charge du non-professionnel ou du consommateur concernant les modifications de sa situation ; que ces clauses sont abusives en ce qu’elles laissent croire au non-professionnel ou au consommateur, du fait de sa rédaction floue et générale, que le professionnel pourra invoquer un motif étranger à l’exécution du contrat pour en obtenir la résiliation aux torts du non-professionnel ou du consommateur ;

26°) Considérant que certaines clauses définissent la force majeure comme « tout événement indépendant de la volonté » du professionnel ; que ces clauses sont abusives en ce qu’elles écartent la responsabilité du professionnel par le biais d’une définition de la force majeure trop large au regard de celle du droit commun ;

27°) Considérant que certaines clauses imposent au non-professionnel ou au consommateur un délai de résiliation plus long que celui auquel est soumis le professionnel dans les mêmes circonstances ; que, selon l’article R. 132,-2 8°) du code de la consommation, ces clauses qui ont pour objet ou pour effet « de soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel » sont présumées abusives ;

28°) Considérant qu’une clause stipule que toute réclamation, pour être recevable, doit être communiquée au professionnel dans un certain délai ; que cette clause laisse croire au non-professionnel ou au consommateur que, passé ce délai, il est privé de toute action en justice ; que, suivant l’article R. 132-2, 10°) du code de la consommation, cette clause qui a pour objet ou pour effet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur » est présumée abusive ;

29°) Considérant que certains contrats comportent une clause imposant un recours amiable préalablement à toute action en justice ; qu’en vertu de l’article R. 132-2, 10°) du code de la consommation, cette clause qui a pour objet ou pour effet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur » est présumée abusive ;

30°) Considérant que certains contrats comportent des clauses dérogeant aux règles légales fixant les délais pour agir en justice ; qu’aux termes de l’article L. 137-1 du code de la consommation qui dispose que « Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord ni modifier la durée de prescription, (ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci) », de telles clauses sont illicites ; que, maintenues dans un contrat entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, ces clauses sont abusives ;

31°) Considérant que certains contrats prévoient que le tribunal compétent en cas de litige est celui du siège de l’entreprise ou du professionnel de soutien scolaire ; qu’en application de l’article 48 du code de procédure civile, seules sont valables les clauses attributives de compétence territoriale stipulées entre commerçants ; que de telles clauses stipulées entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur sont donc illicites ; que, maintenues dans un contrat entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, ces clauses sont abusives.

Recommande que soient éliminées

I. A. des contrats de prestations de cours collectifs de soutien scolaire dans les locaux du prestataire, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

1°) De priver le non-professionnel ou le consommateur de tout remboursement en cas d’absence du bénéficiaire à un cours, sans réserver le cas de force majeure ;

2°) D’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix de la prestation d’enseignement, en cours d’exécution du contrat

3°) De permettre au professionnel de modifier les conditions de sa responsabilité en stipulant qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens (alors qu’il est tenu d’une obligation de résultat, notamment quant à la fourniture des cours) ;

4°) De permettre au professionnel de conserver les arrhes versées par le non-professionnel ou le consommateur, en cas de résiliation du contrat avant son commencement d’exécution, sans prévoir de droit réciproque à indemnité d’un montant égal au double des arrhes au profit du non-professionnel ou du consommateur, dans le cas où la résiliation est imputable au professionnel ;

5°) D’accorder au professionnel un droit discrétionnaire de résiliation du contrat après le début des cours collectifs, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;

6°) D’autoriser le professionnel à résilier le contrat sans prévoir de délai de préavis d’une durée raisonnable ;

7°) D’imposer au non-professionnel ou au consommateur une indemnité contractuelle en cas de résiliation de sa part, sans réserver le cas de force majeure ;

B. des contrats de prestations de cours individuels de soutien scolaire à domicile, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

8°) De laisser à l’appréciation discrétionnaire du professionnel le délai d’annulation d’un cours ;

9°) D’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix de la prestation d’enseignement, en cours d’exécution du contrat ;

10°) De permettre au professionnel de céder le contrat, sans l’accord du non-professionnel ou du consommateur lorsque la cession est susceptible de provoquer une diminution de leurs droits ;

11°) D’imposer une indemnité d’un montant manifestement disproportionné au non-professionnel ou au consommateur qui ne respecte pas une clause de non-débauche du personnel proposé ;

II. des contrats de mandat de soutien scolaire, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

12°) De permettre au professionnel de conserver indûment les sommes reçues dans le cadre du contrat de mandat ;

13°) De permettre au professionnel de s’immiscer indûment dans la relation contractuelle entre l’enseignant et le non-professionnel ou le consommateur qui est son employeur ;

14°) D’imposer au non-professionnel ou au consommateur de vérifier la conformité à la législation en vigueur du contrat de travail fourni par le professionnel ;

15°) De limiter la responsabilité du professionnel en exigeant du consommateur la preuve d’une faute lourde, alors qu’une faute légère suffit à l’engager ;

16°) D’imposer une indemnité d’un montant manifestement disproportionné au non-professionnel ou au consommateur qui contracterait avec l’enseignant sans l’intermédiaire du professionnel ;

17°) De laisser croire au non-professionnel ou au consommateur qu’il est nécessairement l’employeur de l’enseignant et de lui faire supporter les obligations d’un contrat de travail, lorsque les éléments constitutifs d’un tel contrat ne sont pas réunis ;

III. des contrats de prestations de cours à domicile et de mandat de soutien scolaire, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

18°) De rendre les frais d’inscription non remboursables, notamment dans le cas où aucun professeur ne serait trouvé du fait du professionnel ;

19°) De priver le non-professionnel ou le consommateur de la prestation à laquelle s’est engagé le professionnel, au motif de la perte du coupon-contrat ;

20°) De limiter la durée de validité des coupons-contrats, sans réserver le cas où le défaut d’utilisation des coupons-contrats par le non-professionnel ou le consommateur durant leur durée de validité est imputable au professionnel ;

21°) De priver le non-professionnel ou le consommateur de toute restitution du prix versé, même en cas d’inexécution par le professionnel ou de révocation du mandat pour motif légitime ou raison de force majeure ;

22°) De permettre au professionnel de modifier les conditions de sa responsabilité en stipulant qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens (alors qu’il est tenu d’une obligation de résultat, notamment quant à la présentation de l’enseignant) ;

IV. de tous les contrats de soutien scolaire, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

23°) D’imposer le chèque comme mode unique de paiement ;

24°) De laisser croire au non-professionnel ou au consommateur, en stipulant un encaissement échelonné des chèques, qu’il bénéficie d’une facilité de paiement ;

25°) De laisser croire au non-professionnel ou au consommateur que toute modification de sa situation pourra donner lieu à la résiliation du contrat ;

26°) D’exonérer le professionnel de sa responsabilité par le moyen d’une définition de la force majeure différente de celle du droit commun ;

27°) D’imposer au non-professionnel ou au consommateur un délai de résiliation plus long que celui auquel est soumis le professionnel ;

28°) D’entraver l’exercice d’actions en justice par le non-professionnel ou le consommateur en lui imposant un délai pour former une réclamation ;

29°) D’entraver l’exercice d’actions en justice du non-professionnel ou du consommateur en stipulant une clause imposant un recours amiable préalablement à toute action en justice ;

30°) De déroger aux règles légales fixant les délais pour agir en justice ;

31°) De déroger aux règles légales de compétence territoriale des juridictions.

Recommandation adoptée le 11 février 2010 sur le rapport de Mme Claire-Marie PEGLION-ZIKA