dimanche, 07 juillet 2013
Lisez les nouvelles notes du site Miscellanées juridiques
- Tout savoir sur le bon de visite
- L’affichage du permis de construire
- La résiliation du bail commercial
- Le mandat de l’agent immobilier doit-il être limité dans le temps ?
- CCMI, garantie de livraison et responsabilité du banquier
- Ne pas respecter son permis de construire ?
- Du droit immobilier ?
- Payer son loyer par des travaux ?
- Congé et demande de renouvellement : ne pas confondre !
- Réduction proportionnelle en matière d’assurance
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dimanche, 16 juin 2013
Un nouveau site : la rescision pour lésion en matière de vente immobilière
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samedi, 15 juin 2013
Les dernières notes de Miscellanées Juridiques
- Rescision pour lésion et cadastre
- Copropriété : l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation
- VEFA, menuiseries en aluminium et en PVC
- Contrat de construction de maison individuelle et étude de sol
- Demande d’autorisation de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation
- Droit de préemption, étendue du contrôle du juge
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