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« Un nouveau site : L'article 1386 du code civil et la responsabilité du propriétaire en raison de la ruine de son immeuble. | Page d'accueil | L'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales »
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