Obligation de résultat de l'installateur d'alarme

Par cet arrêt :

 

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 25 mars 1992), après avoir énoncé à bon droit que l'installateur d'un système d'alarme est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne le déclenchement des signaux d'alerte à distance en cas d'effraction, a constaté qu'à l'occasion d'un cambriolage commis dans les locaux de la société Somatrin le système d'alarme avec télé surveillance installé par les sociétés Lynx Alarm Provence et Cepad n'avait pas fonctionné et qu'en outre les tests de contrôle, qui devaient se déclencher toutes les deux heures, n'avaient pas été émis pendant plus de sept heures entre l'heure du vol et sa découverte ; que ces défaillances ayant empêché toute intervention de la police, la cour d'appel a pu en déduire que les sociétés Lynx et Cepad devaient réparer le préjudice en résultant, dont elle a souverainement fixé le montant à 500 000 francs, le montant du vol étant de 900 000 francs ; qu'enfin, ayant exactement retenu que les défaillances du système constituaient une faute lourde de la part des sociétés Lynx et Cépad, c'est justement que l'arrêt en a déduit que ces sociétés ne pouvaient invoquer une clause limitant leur responsabilité;que les moyens des deux pourvois ne peuvent donc être accueillis.