Obligation d'indiquer la DAS des téléphones portables

Par application de ce décret du 12 octobre dernier et de cet arrêté du 12 octobre dernier :

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2009/0580/F adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 36-5 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 mars 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

 

Article 1

 

La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l'article 32 de ce code mis en vente, y compris dans le cadre de la vente à distance, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit fait l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

 

Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.

 

 

 

 

Arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques

 

 

 

Art. 1er

 

La valeur du débit d’absorption spécifique des téléphones mobiles destinés à être utilisés dans les réseaux ouverts au public figure à proximité immédiate de l’équipement auquel elle se rapporte :

 

– sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final ;

 

– dans toute publicité.

 

La valeur du débit d’absorption spécifique, exprimée en watts par kilogramme (W/kg) et précédée de la mention « DAS », est indiquée en caractère gras et d’une taille au moins égale à la plus grande utilisée pour

présenter les caractéristiques techniques de l’équipement, quel que soit le support utilisé.

 

Art. 2. − La mention suivante figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final, et dans toute publicité :

 

« Le DAS (débit d’absorption spécifique) des téléphones mobiles quantifie le niveau d’exposition maximal de l’utilisateur aux ondes électromagnétiques, pour une utilisation à l’oreille. La réglementation française impose que le DAS ne dépasse pas 2 W/kg. »

 

Art. 3. − Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au  Journal officiel de la République française.

 

Art. 4. − Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 12 octobre 2010