Le défaut de conformité s'apprécie au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne résulte pas d'une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l'évolution de la technique

C'est ce que juge cet arrêt :

 

Vu les articles 1134 et 1604 du code civil ;

Attendu que le 20 janvier 2004, M. X... a acheté auprès de la FNAC un rétro-projecteur "Axium HD 50" de marque Sagem comprenant les fonctionnalités requises pour recevoir la télévision Haute définition ; que le 11 janvier 2006, il a saisi la juridiction de proximité en résolution de cette vente pour défaut de conformité, le matériel vendu ne permettant la réception des émissions haute définition en mode numérique que la société Canal+ s'apprêtait à diffuser à compter de mai 2006, selon un mode de cryptage mettant en oeuvre une norme "HDPC" mise au point en 2005, postérieurement à la vente ; que la FNAC a appelé en la cause la société Sagem ;

Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, le jugement énonce que l'acception "prêt pour la haute définition" sans aucune précaution ni restriction sur les techniques à venir, emporte le risque pour le vendeur et le fabricant de se voir reprocher la non conformité du matériel avec la haute définition telle qu'elle a été mise sur le marché ; qu'il est établi que le matériel ne peut recevoir les émissions Canal+ et Canal Sat en haute définition selon le mode numérique sans la mise en place d'une nouvelle carte mère par un technicien spécialisé ; qu'il appartenait à la FNAC et à la Sagem, comme professionnels, d'avertir les consommateurs que le matériel mis sur le marché n'était pas "prêts" pour la technicité à venir et de s'abstenir de commercialiser un appareil destiné à une technique qui n'était pas encore sur le marché ;

Qu'en statuant ainsi quand, sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit d'apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d'une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l'évolution de la technique, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés.