lundi, 27 mai 2013
Les derniers articles du site Miscellanées Juridiques
Notaire et mandat apparent
Trouble anormal du voisinage et risque d’effondrement
Une application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965
Bail commercial et liquidation judiciaire
Responsabilité du locataire en cas d’incendie
Droit de préemption et loi du 12 avril 2000
Quel juge pour condamner l’auteur d’un recours abusif contre un permis de construire ?
Encadrer le recours en matière d’autorisation d’urbanisme
Article 545 du code civil et empiètement
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jeudi, 16 mai 2013
Les dernières notes de Miscellanées Juridiques
- Distinction entre combles et niveau en droit de l’urbanisme
- Responsabilité de l’Architecte des Bâtiments de France
- Etude d’impact insuffisante et permis de construire
- Voie de fait et référé administratif
- Notion d’activité économique exigeant la proximité immédiate de l’eau au sens de la loi Littoral
- Protection fonctionnelle : elle couvre la condamnation au titre de l’article 475 du code de procédure pénale
- La clause résolutoire dans la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation
- Droit de préemption et commission de l’agent immobilier
- Le bail emphytéotique
- Droit de préemption, bail emphytéotique et fraude
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samedi, 04 mai 2013
Un nouveau site : Miscellanées juridiques .
A consulter ici : Miscellanées juridiques.
Les derniers articles :
- Tout savoir sur la commission de l’agent immobilier.
- La jurisprudence Saint Lunaire
- Faire un recours contre un certificat d’urbanisme ?
- Servitude de passage de canalisation, garantie des vices cachés et garantie du vendeur en ce qui concerne les servitudes
- Référé précontractuel administratif, oralité des débats et principe du contradictoire
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